(Article en cours de mise à jour)
Nous y sommes : les règles établies par le projet de loi « interventions dans le domaine de la sécurité routière et délégation pour la révision du code de la route » sont une véritable révolution. Avec d’énormes innovations qui touchent tous les points, des nouvelles règles pour les scooters avec plaques d’immatriculation aux sanctions plus sévères pour ceux qui conduisent en état d’ébriété ou après avoir pris de la drogue, verrouillage obligatoire de l’alcool, suspension du permis si le score est inférieur à vingt en raison de déductions. Les voici point par point
Les contrôles des radars simplifiés
Les radars pourront constater plusieurs infractions en même temps, telles que le dépassement de la limite de vitesse et le manque d’inspection. C’est l’une des innovations dans le domaine des contrôles de vitesse à distance contenues dans le projet de loi portant réforme du code de la route qui arrivera demain à la CDM. « Il est établi que les dispositifs de vérification et de détection automatique des infractions peuvent vérifier simultanément deux ou plusieurs infractions », lit-on dans le projet de loi. Par ailleurs, l’équivalence des procédures d’homologation avec celles d’homologation des systèmes de détection de vitesse est envisagée et la compétence exclusive du ministère de l’équipement et des transports en la matière est précisée. En particulier, la nécessité d’un agrément des dispositifs de mesure de la vitesse des véhicules est exclue et il est « expressément reconnu que leur agrément est suffisant », remédiant ainsi à la forte contestation concernant les sanctions pour dépassement de vitesse générée par cette ambiguïté, dont elle avait effectivement fait la détection automatique d’infractions inutiles. Il est envisagé de « résoudre la question très critique des contrôles multiples en zone à circulation restreinte, par l’introduction d’une règle simple et sans équivoque : éviter de sanctionner l’usager qui pénètre dans la zone à circulation restreinte à la sortie au moment où l’interdiction n’est pas en vigueur, étant donné qu’il pourrait arriver que des événements exceptionnels conduisent à un séjour involontaire dans la même zone ».
Scooters uniquement dans les zones autorisées
Les gestionnaires des services de location de scooters électriques auront l’obligation « d’installer des systèmes automatiques qui empêchent le fonctionnement de ceux-ci en dehors des zones de la ville dans lesquelles la circulation est autorisée ». Par ailleurs, le projet prévoit une « interdiction de circulation des scooters à propulsion majoritairement électrique sans vignette ni couverture d’assurance » et « l’obligation pour tous les conducteurs d’utiliser un casque à bord des scooters, jusque-là prévue exclusivement pour les conducteurs de moins de dix-huit ans ». . Serait alors instaurée « l’interdiction générale de stationner les trottinettes sur les trottoirs », à laquelle les « communes peuvent déroger » avec un « arrêté, à condition que le trottoir, en termes de dimension et de caractéristiques, le permette ». Sur le front des amendes, « quiconque circule avec un scooter sans allumer les feux et les feux stop sur les deux roues » pourrait devoir payer de 200 à 800 euros, tandis que « quiconque circule avec un scooter sans vignette ni couverture d’assurance » le l’amende prévue varie de 100 à 400 euros.
1,5 mètre des vélos qui dépassent
Distance obligatoire de 1,5 mètre lors du dépassement d’un vélo et « zone de butée cyclable » aux feux de circulation, c’est-à-dire une ligne d’arrêt plus éloignée pour les vélos que pour les voitures (également appelée « plus loin chez soi »). Le nouveau texte de l’article 148 du Code stipule : « Les cycles de dépassement par les véhicules à moteur doivent être effectués avec une distance latérale adéquate en fonction de la vitesse réciproque et de la taille du véhicule à moteur, pour tenir compte de la stabilité réduite des cycles, sans préjudice, lorsque l’état de la route le permet, de maintenir une distance de sécurité d’au moins 1,5 mètre ». L’obligation d’une distance de 1,5 mètre des vélos lors des dépassements fait depuis longtemps partie des demandes des associations cyclistes, pour améliorer la sécurité de ceux qui roulent . La réforme du Code impose cette distance là où c’est possible, alors que dans les rues les plus étroites elle prévoit une « distanciation adéquate ».
Plus de lignes d’arrêt avancées pour les vélos aux feux de circulation
La « boîte avancée » est une autre des revendications des organisations de cyclistes. La nouvelle rédaction de l’article 40 du Code établit que « dans le cas de l’aire de butée de la piste cyclable, la première bande transversale continue, dans le sens de la marche, indique la limite avant laquelle les conducteurs de véhicules autres que les cycles sont tenus de s’arrêter », tandis que la deuxième bande indique la limite pour les vélos uniquement, aux fins de conformité aux exigences des feux de circulation ». Le projet de loi de réforme limite également la possibilité pour les municipalités d’autoriser le transit des vélos à contre-courant. Cela ne devient possible que grâce à la construction de pistes cyclables à double sens.
Permis suspendu pour amende avec moins de 20 points
La nouvelle révision du code de la route prévoit une suspension du permis en cas d’infractions telles que « le non-respect des panneaux d’interdiction et d’interdiction de dépasser » et « le dépassement des limites de plus de 10 km/h et non vitesse maximale supérieure à 40 km/h » dans l’hypothèse où au moment du constat de l’infraction, il s’avère que le conducteur possède moins de vingt points sur son permis. Parmi les infractions reprises dans le nouvel « article 218-ter » qui serait intégré au code de la route, il y a celles qui « produisent statistiquement plus d’accidents ou qui ont des conséquences plus graves sur la sécurité des personnes en cas d’accident, c’est-à-dire celles prévu », tels que « trafic routier », « non-respect des règles de priorité », « violation des feux de circulation ou des signaux des agents de la circulation », « violation des règles de conduite aux passages à niveau », violation des règles de conduite « au dépassement à droite, dépassement des tramways et dépassement des vélos » et la « violation de la distance de sécurité entre les véhicules, lorsqu’il s’ensuit une collision avec de graves dommages aux véhicules ».
Les voitures puissantes interdites pendant 3 ans aux conducteurs novices
Les conducteurs débutants ne pourront pas conduire de véhicules « (catégorie m1) à moteur à combustion interne, puissance spécifique, rapportée à la tare, supérieure à 55 kW/te/o, en tout cas puissance maximale égale ou supérieure à 70 kW » pour trois ans au lieu de celui actuellement imposé par le code de la route. C’est l’une des règles énoncées dans le projet de loi ‘contenant des interventions en matière de sécurité routière et délégation pour la révision du code de la route’ attendu demain à la CDM et vu par LaPresse. L’article 5 de l’avant-projet de loi modifie l’article 117 du code. Une disposition transitoire prévoit que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 5, qui porte les années de un à trois, « ne s’appliquent qu’aux licences obtenues à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi en cause ».
Adieu permis pour l’alcool et les drogues
« Ligne dure sur les drogues ». « Ceux qui sont arrêtés après avoir pris de la drogue verront leur permis suspendu. Alors que pour les ivrognes récidivistes, l’obligation de l’éthylotest suffira, le dispositif qui bloque l’allumage du véhicule en cas d’éthylotest positif. Plus généralement, le ministère des Infrastructures explique qu’il s’agira de « tolérance zéro pour les infractions avec possibilité de révocation définitive du titre de conduite pour les cas les plus graves ».
Suspension du permis pour conduite avec un téléphone portable
La suspension du permis est introduite pour ceux qui sont surpris à conduire avec un téléphone portable, dans le mauvais sens et pour tous les comportements qui génèrent un taux d’accidents statistiquement élevé.